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Modification du 18/10/2025 11:23

Numéro NATINF : 7599

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Avant

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : ABSENCE DE DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : ABSENCE DE DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.417-3 §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-3 §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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