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Modification du 18/10/2025 11:23

Numéro NATINF : 7635

Éditeur : retiolus

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Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS IDENTIFICATION APPARENTE DE L'ENTREPRISE SUR LE VEHICULE

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS IDENTIFICATION APPARENTE DE L'ENTREPRISE SUR LE VEHICULE

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.3452-47 3°, ART.R.3411-11 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §II ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Après

ART.R.3452-47 3°, ART.R.3411-11 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §II ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Avant

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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