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Modification du 18/10/2025 11:23

Numéro NATINF : 7928

Éditeur : retiolus

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Avant

INCINERATION INTERDITE DE VEGETAUX SUR PIED A MOINS DE 200 METRES D'UNE FORET OU D'UN BOIS

Après

INCINERATION INTERDITE DE VEGETAUX SUR PIED A MOINS DE 200 METRES D'UNE FORET OU D'UN BOIS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-2 2°, ART.L.131-1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-2 2°, ART.L.131-1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

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375.00

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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