DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN
DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ART.322-1 §II C.PENAL.
ART.322-1 §II C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.322-1 §II, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-1 §II, ART.322-15 C.PENAL.
Avant
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Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
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Délit forfaitier
Délit forfaitier
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150.00
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200.00
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450.00
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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Snapshot historique non disponible
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