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Modification du 18/10/2025 11:24

Numéro NATINF : 11165

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Avant

USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX DES CONCESSIONNAIRES DE PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES D'ABONNES AU SERVICE TELEPHONIQUE

Après

USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX DES CONCESSIONNAIRES DE PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES D'ABONNES AU SERVICE TELEPHONIQUE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.10-9 AL.3,AL.2 C.P&CE.

Après

ART.R.10-9 AL.3,AL.2 C.P&CE.

Avant

ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.

Après

ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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