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Modification du 18/10/2025 11:25

Numéro NATINF : 20443

Éditeur : retiolus

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Avant

EXPOSITION PERMANENTE D'ARME DES CATEGORIES C OU D DANS UNE ARMURERIE NON PROTEGEE

Après

EXPOSITION PERMANENTE D'ARME DES CATEGORIES C OU D DANS UNE ARMURERIE NON PROTEGEE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-10 1°, ART.R.313-16 AL.1 3°, ART.R.311-1 §III 3°, ART.R.311-2 §III, §IV H) C.S.I.

Après

ART.R.317-10 1°, ART.R.313-16 AL.1 3°, ART.R.311-1 §III 3°, ART.R.311-2 §III, §IV H) C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

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375.00

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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