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Modification du 18/10/2025 11:27

Numéro NATINF : 21633

Éditeur : retiolus

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Avant

CONDUITE NON AUTORISEE DE VEHICULE OU MACHINE AGRICOLE PAR UN MINEUR

Après

CONDUITE NON AUTORISEE DE VEHICULE OU MACHINE AGRICOLE PAR UN MINEUR

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.221-20 §II, §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.221-20 §II, §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.221-20 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.221-20 §V C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Après

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0
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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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