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Modification du 18/10/2025 11:27

Numéro NATINF : 21850

Éditeur : retiolus

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Avant

DETENTION, PAR TIREUR SPORTIF COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE D'ARME OU ELEMENT D'ARME SANS POUVOIR JUSTIFIER DE COMPETITION DE TIR

Après

DETENTION, PAR TIREUR SPORTIF COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE D'ARME OU ELEMENT D'ARME SANS POUVOIR JUSTIFIER DE COMPETITION DE TIR

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-8-2 3°, ART.R.316-11 AL.6, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Après

ART.R.317-8-2 3°, ART.R.316-11 AL.6, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Snapshot historique non disponible

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