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Modification du 18/10/2025 11:27

Numéro NATINF : 22169

Éditeur : retiolus

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Avant

NON PRESENTATION DE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE VALIDE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CHIEN D'ATTAQUE DE GARDE OU DE DEFENSE DE CATEGORIE 1 OU 2

Après

NON PRESENTATION DE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE VALIDE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CHIEN D'ATTAQUE DE GARDE OU DE DEFENSE DE CATEGORIE 1 OU 2

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §III,§II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 10/10/2008.

Après

ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §III,§II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 10/10/2008.

Avant

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

Après

68.00

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180.00

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180.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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