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Modification du 18/10/2025 11:28

Numéro NATINF : 22448

Éditeur : retiolus

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Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT SANS CERTIFICAT DE CAPACITE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT SANS CERTIFICAT DE CAPACITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.215-3 §I 2°, ART.L.211-17 AL.2, ART.R.211-9 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 17/07/2000.

Après

ART.L.215-3 §I 2°, ART.L.211-17 AL.2, ART.R.211-9 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 17/07/2000.

Avant

ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.

Après

ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

0
0

Avant

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Après

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AFD si récidive : non

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AFD si récidive : non

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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