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Modification du 27/04/2025 10:58

Numéro NATINF : 1117

Éditeur : retiolus

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Avant

Après

VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS
VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

ART.222-24 2°, ART.222-23 AL.1, ART.222-22-2 C.PENAL.
ART.222-24 2°, ART.222-23 AL.1, ART.222-22-2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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