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Modification du 18/10/2025 11:31

Numéro NATINF : 23494

Éditeur : retiolus

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Avant

NON PRESENTATION DU REGISTRE INVENTAIRE D'ARME OU MUNITION PAR PROPRIETAIRE DE COLLECTION - MUSEE PRIVE

Après

NON PRESENTATION DU REGISTRE INVENTAIRE D'ARME OU MUNITION PAR PROPRIETAIRE DE COLLECTION - MUSEE PRIVE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-10 7°, ART.R.314-10 AL.1 4°, ART.R.311-2 §I,§II, §III C.S.I.

Après

ART.R.317-10 7°, ART.R.314-10 AL.1 4°, ART.R.311-2 §I,§II, §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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