Détails de la modification

Modification du 18/10/2025 11:31

Numéro NATINF : 23845

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ points: retrait_points: None -> 0 (script)

Avant

OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES OU LA CIRCULATION DES PERSONNES

Après

OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES OU LA CIRCULATION DES PERSONNES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.

Après

ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.

Avant

ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.

Après

ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

Après

0
0

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après