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Modification du 18/10/2025 11:31

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Avant

OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE

Après

OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.

Après

ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.

Avant

ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.

Après

ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.

Avant

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Délit forfaitier

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Délit forfaitier

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150.00

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150.00

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200.00

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450.00

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Snapshot historique non disponible

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