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Modification du 18/10/2025 11:32

Numéro NATINF : 25103

Éditeur : retiolus

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Avant

NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE DANS UNE ZONE URBAINE DELIMITEE PAR UN PLAN LOCAL D'URBANISME ET A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE A RISQUE D'INCENDIE

Après

NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE DANS UNE ZONE URBAINE DELIMITEE PAR UN PLAN LOCAL D'URBANISME ET A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE A RISQUE D'INCENDIE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 3°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 3°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-3 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-3 C.FORESTIER.

Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

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Snapshot historique non disponible

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