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Modification du 18/10/2025 11:33

Numéro NATINF : 25991

Éditeur : retiolus

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Avant

PRODUCTION DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS SORTANTS

Après

PRODUCTION DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS SORTANTS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §I AL.1, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.2, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Après

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §I AL.1, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.2, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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