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Modification du 18/10/2025 11:33

Numéro NATINF : 26123

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Avant

REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LOURD PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES

Après

REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LOURD PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.5, 6, 7, 8, ART.10-1 AL.2, ART.11, ANX.I ARR.MINIST DU 27/07/2004.

Après

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.5, 6, 7, 8, ART.10-1 AL.2, ART.11, ANX.I ARR.MINIST DU 27/07/2004.

Avant

ART.R.323-19 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-19 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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90.00

Après

90.00

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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