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Modification du 18/10/2025 11:33

Numéro NATINF : 26304

Éditeur : retiolus

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Avant

CHASSE SANS VERSEMENT PREALABLE DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE UNIQUE POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS - BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE

Après

CHASSE SANS VERSEMENT PREALABLE DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE UNIQUE POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS - BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.429-20-1, ART.L.429-31 C) C.ENVIR.

Après

ART.R.429-20-1, ART.L.429-31 C) C.ENVIR.

Avant

ART.R.429-20-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.429-20-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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