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Modification du 18/10/2025 11:34

Numéro NATINF : 27015

Éditeur : retiolus

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Avant

NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL DE TRANSIT DE CHIENS OU DE CHATS

Après

NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL DE TRANSIT DE CHIENS OU DE CHATS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.31 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Après

ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.31 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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