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Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27664

Éditeur : retiolus

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Avant

APPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE

Après

APPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.1 AL.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 17/10/2016.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.1 AL.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 17/10/2016.

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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35.00

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75.00

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Snapshot historique non disponible

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