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Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27737

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Avant

INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF AUX CONDITIONS DE REALISATION DES ENTRAINEMENTS, CONCOURS ET EPREUVES DE CHIEN DE CHASSE

Après

INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF AUX CONDITIONS DE REALISATION DES ENTRAINEMENTS, CONCOURS ET EPREUVES DE CHIEN DE CHASSE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.428-6 2° C) C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 21/01/2005.

Après

ART.R.428-6 2° C) C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 21/01/2005.

Avant

ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Snapshot historique non disponible

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