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Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27742

Éditeur : retiolus

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Avant

AGRAINAGE OU AFFOURAGEMENT EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE

Après

AGRAINAGE OU AFFOURAGEMENT EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.428-17-1 1°, ART.L.425-2 3°, ART.L.425-5 §I AL.1, ART.L.425-3-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-17-1 1°, ART.L.425-2 3°, ART.L.425-5 §I AL.1, ART.L.425-3-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-17-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-17-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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