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Modification du 18/10/2025 11:35

Numéro NATINF : 27789

Éditeur : retiolus

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Avant

UTILISATION D'UNE CARTE DE CONDUCTEUR SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Après

UTILISATION D'UNE CARTE DE CONDUCTEUR SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.3315-9 2°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.29 4°, ART.32 1°, ART.34 2°, ART.2 2° F),H) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-9 2°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.29 4°, ART.32 1°, ART.34 2°, ART.2 2° F),H) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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Snapshot historique non disponible

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