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Modification du 18/10/2025 11:36

Numéro NATINF : 27813

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Avant

UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3315-10 4° D), ART.R.3313-6, ART.R.3313-1 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-10 4° D), ART.R.3313-6, ART.R.3313-1 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

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375.00

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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