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Modification du 18/10/2025 11:36

Numéro NATINF : 27985

Éditeur : retiolus

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Avant

INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE A UN NOUVEAU CONTROLE UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES APRES SA REPARATION

Après

INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE A UN NOUVEAU CONTROLE UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES APRES SA REPARATION

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.256-32 §II 1° A), ART.L.256-2, ART.L.256-1 AL.1, ART.D.256-13 AL.4, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.R.256-32 §II 1° A), ART.L.256-2, ART.L.256-1 AL.1, ART.D.256-13 AL.4, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Snapshot historique non disponible

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