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Modification du 18/10/2025 11:37

Numéro NATINF : 28368

Éditeur : retiolus

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Avant

CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LA CHARGE D'UN ESSIEU EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE: DEPASSEMENT SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3

Après

CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LA CHARGE D'UN ESSIEU EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE: DEPASSEMENT SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 2° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-7 §III AL.2 2°, ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §III AL.2 2°, ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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