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Modification du 18/10/2025 11:37

Numéro NATINF : 28576

Éditeur : retiolus

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Avant

DETENTION SANS AUTORISATION DE CARCASSE DE BOVIN CONTENANT DE L'OS VERTEBRAL CONSIDERE COMME MATERIEL A RISQUE SPECIFIE

Après

DETENTION SANS AUTORISATION DE CARCASSE DE BOVIN CONTENANT DE L'OS VERTEBRAL CONSIDERE COMME MATERIEL A RISQUE SPECIFIE

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.237-3 1°, ART.R.231-4 C.RURAL. ART.8, ANX.V ARR.MINIST DU 21/12/2009.

Après

ART.R.237-3 1°, ART.R.231-4 C.RURAL. ART.8, ANX.V ARR.MINIST DU 21/12/2009.

Avant

ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

Après

68.00

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180.00

Après

180.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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