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Modification du 18/10/2025 11:37

Numéro NATINF : 29101

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Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE A L'AVANT D'UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS NEUF PLACES

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE A L'AVANT D'UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS NEUF PLACES

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.3452-47 1°, ART.R.3411-9 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Après

ART.R.3452-47 1°, ART.R.3411-9 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Avant

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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