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Modification du 18/10/2025 11:38

Numéro NATINF : 29368

Éditeur : retiolus

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Avant

NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN AMENAGE POUR L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES OU DEMONTABLES CONSTITUANT UN HABITAT PERMANENT - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE

Après

NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN AMENAGE POUR L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES OU DEMONTABLES CONSTITUANT UN HABITAT PERMANENT - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 6°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.444-1 C.URBANISME.

Après

ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 6°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.444-1 C.URBANISME.

Avant

ART.R.163-3 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-3 C.FORESTIER.

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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150.00

Après

150.00

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200.00

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200.00

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450.00

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450.00

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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