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Modification du 18/10/2025 11:38

Numéro NATINF : 29783

Éditeur : retiolus

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Avant

DETENTION D'ARME DE CATEGORIE D PAR UN MINEUR SANS AUTORISATION DE LA PERSONNE EXERCANT L'AUTORITE PARENTALE

Après

DETENTION D'ARME DE CATEGORIE D PAR UN MINEUR SANS AUTORISATION DE LA PERSONNE EXERCANT L'AUTORITE PARENTALE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.2,AL.4, ART.R.311-2 §IV C.S.I.

Après

ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.2,AL.4, ART.R.311-2 §IV C.S.I.

Avant

ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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