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Modification du 18/10/2025 11:39

Numéro NATINF : 29798

Éditeur : retiolus

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Avant

ACQUISITION DE PLUS DE 15 ARMES A FEU DE CATEGORIE B

Après

ACQUISITION DE PLUS DE 15 ARMES A FEU DE CATEGORIE B

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-4 3°, ART.R.312-40 AL.7, AL.1, ART.R.311-1 §I 5°,ART.R.311-2 §II 1°,2°,4°,9° C.S.I.

Après

ART.R.317-4 3°, ART.R.312-40 AL.7, AL.1, ART.R.311-1 §I 5°,ART.R.311-2 §II 1°,2°,4°,9° C.S.I.

Avant

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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