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Modification du 18/10/2025 11:39

Numéro NATINF : 29802

Éditeur : retiolus

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Avant

TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE AVEC UNE ENERGIE A LA BOUCHE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 JOULES - ARME DE CATEGORIE D-h

Après

TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE AVEC UNE ENERGIE A LA BOUCHE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 JOULES - ARME DE CATEGORIE D-h

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-11, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 13°, ART.R.311-2 §IV H), ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4° C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 30/08/2013.

Après

ART.R.317-11, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 13°, ART.R.311-2 §IV H), ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4° C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 30/08/2013.

Avant

ART.R.317-11, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-11, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Snapshot historique non disponible

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