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Modification du 18/10/2025 11:39

Numéro NATINF : 29817

Éditeur : retiolus

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Avant

ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-6 SANS PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION ET D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE

Après

ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-6 SANS PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION ET D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-7 1°, ART.R.311-1 §I 21°, ART.R.311-2 §III 6° C.S.I.

Après

ART.R.317-7 1°, ART.R.311-1 §I 21°, ART.R.311-2 §III 6° C.S.I.

Avant

ART.R.317-7 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-7 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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