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Modification du 18/10/2025 11:39

Numéro NATINF : 29917

Éditeur : retiolus

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Avant

DETENTION DE CHIEN, CHAT OU PRIMATE PAR UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE LEUR IDENTIFICATION PAR UN MARQUAGE INDIVIDUEL ET PERMANENT

Après

DETENTION DE CHIEN, CHAT OU PRIMATE PAR UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE LEUR IDENTIFICATION PAR UN MARQUAGE INDIVIDUEL ET PERMANENT

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.215-10 §I 2° D), ART.R.214-96 AL.1, ART.R.214-87, ART.R.214-89 5°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.

Après

ART.R.215-10 §I 2° D), ART.R.214-96 AL.1, ART.R.214-87, ART.R.214-89 5°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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