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Modification du 18/10/2025 11:40

Numéro NATINF : 30366

Éditeur : retiolus

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Avant

NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN NAVIRE DE COMMERCE DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE

Après

NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN NAVIRE DE COMMERCE DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.4274-13, ART.D.4241-55, ART.A.4241-55-1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-13, ART.D.4241-55, ART.A.4241-55-1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-13 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-13 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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