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Modification du 18/10/2025 11:41

Numéro NATINF : 30426

Éditeur : retiolus

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Avant

ECHOUEMENT D'UN BATEAU OU D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT DE NAVIGATION INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LE GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU

Après

ECHOUEMENT D'UN BATEAU OU D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT DE NAVIGATION INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LE GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-24, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-24, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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