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Modification du 18/10/2025 11:42

Numéro NATINF : 30475

Éditeur : retiolus

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Avant

SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU EN TRAIN DE PECHER DANS LES EAUX INTERIEURES

Après

SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU EN TRAIN DE PECHER DANS LES EAUX INTERIEURES

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-35 2° AL.1,AL.2,AL.3, AL.4,AL.5, ART.A.4241-1 2°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-3, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-35 2° AL.1,AL.2,AL.3, AL.4,AL.5, ART.A.4241-1 2°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-3, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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