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Modification du 18/10/2025 11:42

Numéro NATINF : 30489

Éditeur : retiolus

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Avant

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NAVIGUANT LIBREMENT EN SERVICE EN STATIONNEMENT A SON EMBARCADERE

Après

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NAVIGUANT LIBREMENT EN SERVICE EN STATIONNEMENT A SON EMBARCADERE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-22 2°, ART.A.4241-48-16 3°, ART.D.4200-2 2°,7°, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-22 2°, ART.A.4241-48-16 3°, ART.D.4200-2 2°,7°, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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Avant

135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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