Détails de la modification

Modification du 18/10/2025 11:43

Numéro NATINF : 30703

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ points: retrait_points: None -> 0 (script)

Avant

CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE DE LA DETENIR EN FRANCE SANS LA COPIE DE LA DECLARATION D'INTENTION

Après

CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE DE LA DETENIR EN FRANCE SANS LA COPIE DE LA DECLARATION D'INTENTION

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-8-1 3°, ART.R.316-5 §I, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Après

ART.R.317-8-1 3°, ART.R.316-5 §I, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—