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Modification du 18/10/2025 11:44

Numéro NATINF : 30756

Éditeur : retiolus

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Avant

EXPLOITATION DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS INSCRIPTION AU REGISTRE

Après

EXPLOITATION DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS INSCRIPTION AU REGISTRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3122-3, ART.L.3124-7 §I, ART.L.3122-1, ART.R.3122-2, ART.R.3122-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3122-3, ART.L.3124-7 §I, ART.L.3122-1, ART.R.3122-2, ART.R.3122-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3124-7 §I,§II C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3124-7 §I,§II C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Délit forfaitier

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Délit forfaitier

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400.00

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400.00

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500.00

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500.00

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1000.00

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Snapshot historique non disponible

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