Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 6245

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Avant

—

Après

OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE DE SON VEHICULE
OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE DE SON VEHICULE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.325-3-1 §I, ART.L.325-1, ART.L.325-1-1, ART.L.224-4 C.ROUTE.
ART.L.325-3-1 §I, ART.L.325-1, ART.L.325-1-1, ART.L.224-4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.325-3-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.325-3-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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6
6

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Obligatoire
Obligatoire

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Facultatif
Facultatif

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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