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Modification du 18/10/2025 11:44

Numéro NATINF : 31341

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Avant

MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE L'EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE

Après

MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE L'EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-10 AL.1, AL.3, ART.R.3111-37 1° C.TRANSPORTS. ART.2 3° ARR.MINIST DU 13/10/2015.

Après

ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-10 AL.1, AL.3, ART.R.3111-37 1° C.TRANSPORTS. ART.2 3° ARR.MINIST DU 13/10/2015.

Avant

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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68.00

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180.00

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180.00

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Snapshot historique non disponible

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