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Modification du 18/10/2025 11:45

Numéro NATINF : 31774

Éditeur : retiolus

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Avant

PECHE DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE D'UN NOMBRE DE SANDRES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Après

PECHE DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE D'UN NOMBRE DE SANDRES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.436-40 §I 5°,7°,ART.R.436-21 AL.3, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-40 §I 5°,7°,ART.R.436-21 AL.3, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

Après

68.00

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180.00

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180.00

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Snapshot historique non disponible

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