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Modification du 18/10/2025 11:45

Numéro NATINF : 32055

Éditeur : retiolus

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Avant

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Après

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.L.121-6 AL.1, ART.L.130-9 AL.1,AL.3, ART.A.121-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.1, ART.L.130-9 AL.1,AL.3, ART.A.121-1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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