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Modification du 18/10/2025 11:46

Numéro NATINF : 32846

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Avant

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES COMPTES ANNUELS ATTESTANT DE SA CAPACITE FINANCIERE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Après

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES COMPTES ANNUELS ATTESTANT DE SA CAPACITE FINANCIERE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3242-16 1°, ART.R.3211-35-1 AL.2, ART.R.3211-35-2, ART.R.3211-35 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 03/02/2012.

Après

ART.R.3242-16 1°, ART.R.3211-35-1 AL.2, ART.R.3211-35-2, ART.R.3211-35 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 03/02/2012.

Avant

ART.R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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675.00

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675.00

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1875.00

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1875.00

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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