Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 21926

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Après

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.325-2 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-2 AL.4 C.ROUTE.

Avant

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Après

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P.V.O. (5° classe)

Après

P.V.O. (5° classe)

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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