Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 9164

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Avant

Après

RECIDIVE DE REFUS, PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE
RECIDIVE DE REFUS, PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE

Avant

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Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.
ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.

Avant

Après

ART.L.234-8, ART.L.234-12 §I, ART.L.234-13, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.
ART.L.234-8, ART.L.234-12 §I, ART.L.234-13, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

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