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Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 2000

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

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REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE LORS DE LA CONSTATATION D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE LORS DE LA CONSTATATION D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

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Délit
Délit

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ART.L.3354-1, ART.L.3354-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.3354-1, ART.L.3354-2 C.SANTE.PUB.

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ART.L.3354-2, ART.L.3354-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3354-2, ART.L.3354-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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