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Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 23762

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

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CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

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Délit
Délit

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ART.L.235-1 §I C.ROUTE.
ART.L.235-1 §I C.ROUTE.

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ART.L.235-1 §I AL.2, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.235-1 §I AL.2, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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