Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 23762

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Avant

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Après

ART.L.235-1 §I C.ROUTE.
ART.L.235-1 §I C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.L.235-1 §I AL.2, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.235-1 §I AL.2, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Avant

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obligatoire
obligatoire

Avant

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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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