Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 6247

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Avant

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REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.
ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.

Avant

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ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.
ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.

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